Diagnostic Risques Naturels et Technologiques - ERNT
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
L’ERNT concerne tous les biens immobiliers, bâtis ou non-bâtis.
Lors de toutes transactions immobilières, le vendeur ou le bailleur devra annexer ce diagnostic au compromis de vente ou au bail de location.
Les acquéreurs ou les locataires devront être informés de l'existence des risques naturels et technologiques. Les informations sont mises à disposition par le préfet.
Cet état est accompagné de documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Remarque : L'absence de ce document peut entraîner l'annulation de la vente ou du contrat de bail.
Validité du Diagnostic Risques Naturels et Technologiques : 6 mois
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques
