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Diagnostic Loi Carrez
La loi du 18 décembre 1996, intitulée loi Carrez impose la mention de la superficie privative mesurée selon un procédé parfaitement encadré. Le diagnostic immobilier obligatoire du métrage Carrez est une information affichée dans les annonces immobilières.
Le certificat de mesurage de la superficie privative doit être joint dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Le droit immobilier permet au bénéficiaire d'invoquer la nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997, y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte, peuvent contenir des mentions différentes de la surface privative "Carrez".
Validité du Diagnostic Loi Carrez : Illimité (sauf travaux)
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Diagnostic Loi Carrez
